Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site www.bourse-des-dechets.fr (ci-après « Le Site ») met à la disposition des entreprises (ci-après ”l’utilisateur”) un service de consultation et de publication d'annonces d'offres et de demandes de déchets et de matériaux.
I - OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
L'accès aux services du Site est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes CGU.
Celles-ci pourront être modifiées. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du Site (rubrique FAQ).
II - CONDITIONS D'ACCES ET D’UTILISATION
Les services sont accessibles sur le réseau Internet à l'adresse www.bourse-des-dechets.fr
Ce site est édité par la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) 6-8 Avenue de la Porte de Champerret 75017 Paris
La CCI Paris Ile-de-France se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services ou à une partie des services, sans que l'indisponibilité des services n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, l'utilisateur reconnaît et accepte que la CCI Paris Ile-de-France ne peut être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à la CCI Paris Ile-de-France.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'utilisateur.
1. Description des services
Le Site permet à l'utilisateur de consulter et de publier des annonces d'offres et de demandes de déchets et de matériaux.
La gestion et la diffusion de ces annonces sont assurées via le Site à partir d'une base de données informatique. Cette base est gérée par la CCI Paris Ile-de-France en qualité d'administrateur central.
2. Accès aux services
La consultation est libre. La publication des annonces déposées et la mise en relation sont, toutefois, réservées aux structures disposant d’une numéro d’identification unique (SIRET) et implantées en Ile de France.
2.1. Types de rubriques et services
Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site :
- Les rubriques en accès libre ne nécessitent pas d'authentification. Elles permettent de rechercher et consulter les annonces publiées, de prendre contact avec la CCI Paris Ile-de-France via un formulaire de contact et de s'inscrire au service.
- Les rubriques en accès identifié nécessitent une inscription via le site de la CCI Paris Ile-de-France : www.entreprises.cci-paris-idf.fr. L'authentification permet de se créer un espace personnel, d’obtenir les coordonnées des annonceurs et de publier une ou plusieurs annonce(s).
2.2. Durée des inscriptions
L'inscription est gratuite et à durée indéterminée.
2.3. Véracité des informations et mise à jour
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de son entreprise ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans son espace personnel. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le responsable du Site est en droit de suspendre ou de résilier son inscription sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
3. Protection des données à caractère personnel
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est exposée sur la page « Informations légales » du Site.
4. Attribution d'un identifiant et d'un mot de passe
Lors de son inscription, l'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d'accéder à l'ensemble des services de la CCI Paris Ile de France rattachés au site : www.entreprises.cci-paris-idf.fr . Ils peuvent être modifiés par l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Il s'engage à informer immédiatement la CCI Paris Ile de France de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.
La CCI Paris Ile-de-France ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
5. Gestion des annonces
L’utilisateur, à partir de son espace personnel, dans la rubrique “gérer mes annonces” peut déposer une annonce, la modifier, la renouveler ou la désactiver.
5.1. Dépôt et mise en ligne des annonces
Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. L’annonceur est invité à renseigner un formulaire décrivant le contenu de son annonce et y joindre une photo du matériau.Leur publication est subordonnée à la validation de l’administrateur du site qui se réserve le droit de les refuser.
L'annonceur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de l'annonce ainsi que son titre.
L'annonceur est invité à vérifier son annonce dès la première publication.
5.2. Durée de publication des annonces
La durée de publication des annonces est initialement fixée à quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, l’annonce est désactivée par l'administrateur du site.
5.3. Modification d'une annonce
L'utilisateur peut mettre à jour ses annonces, à tout moment, dans son espace personnel.Les modifications demandées sont soumises à la validation de l'administrateur du site. .
5.4 Désactivation d’une annonce
L’utilisateur peut, à tout moment désactiver son annonce à partir de son espace personnel, ce qui entraîne sa dépublication du Site. Une nouvelle publication de la même annonce est soumise, à nouveau, à validation par l’administrateur du site.
6. Mise en relation avec un annonceur
La fonction “mise en relation” permet de contacter une entreprise au sujet d’une annonce, via un courrier électronique généré à partir d’un formulaire dédié.L’utilisateur reçoit une copie de ce courrier électronique.
III - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelque manière que ce soit.
De la même façon, l'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelque nature que ce soit.
L'utilisateur s'engage en outre à d'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu'il diffuse ou transmet et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.
L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement à ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement des services proposés par le Site.
L'utilisateur s'oblige à ne pas diffuser via les services du Site de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre.
Il s’engage enfin à solliciter auprès de la CCI Paris Ile de France du Site une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par le Site.
L'utilisateur s'engage enfin à prendre connaissance de la réglementation en vigueur relative à la production, la collecte, le transport, le négoce et le courtage de déchets.
IV - RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
1. Contenus diffusés
Les annonces et plus généralement tous les contenus rendus disponibles par le biais du Site n'engagent que leur auteur. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait être tenue responsable des contenus qu'elle n'a pas créé. En conséquence, la CCI Paris Ile-de-France ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'ensemble des données rendues disponibles par l'intermédiaire du Site. Les décisions ou actions qu'il serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
2. Relations entre les annonceurs
Toute correspondance, échange ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'utilisateur et un annonceur ne lie que l'utilisateur et l'annonceur.. En particulier, tout accord entre un utilisateur et un annonceur n'oblige que ceux-ci.
En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'utilisateur et l'annonceur, à l'exclusion totale de la CCI Paris Ile-de-France qui ne pourra être tenue pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.
3. Liens hypertextes
Le Site peut offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où la surveillance de ces sources échappe à l’éditeur du Site, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
V - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.