Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la Bourse des déchets industriels, dont les coordonnées sont :

Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
inforeg - Réseau des Bourses de déchets des CCI
27 avenue de Friedland
75008 Paris

met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site www.bourse-des-dechets.fr, un service de publication et de consultation de petites annonces d'offres et de demandes de déchets (ci-après dénommé "Bourse des déchets") sur son site.

Le réseau des Bourses de déchets industriels est constitué des Chambres de Commerce et d'Industrie des régions suivantes : Aquitaine, Auvergne, Picardie, Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Ile de France, Provence Alpes Côte d'Azur Corse, Centre, Limousin, Poitou-Charentes et de l'ACFCI.

I - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DU SITE "BOURSE DES DECHETS"

L'accès aux services du site Internet "Bourse des déchets industriels", site du Réseau des Bourses de déchets des CCI, est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Elles constituent donc un contrat entre le Réseau des Bourses de déchets des CCI et l'utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par le Réseau des Bourses de déchets des CCI. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du site Internet sus nommé.

Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par le Réseau des Bourses de déchets des CCI, et en particulier les droits et obligations des parties.

Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

II - CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Les services sont accessibles sur le réseau Internet à l'adresse www.bourse-des-dechets.fr.
Le Réseau des Bourses de déchets des CCI se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services ou à une partie des services, sans que l'indisponibilité des services n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, compte tenu de la nature d'Internet, l'utilisateur reconnaît et accepte que le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne peut être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur, ou de toute autre cause extérieure au Réseau des Bourses de déchets des CCI.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'utilisateur.

1. Description du Service

Le service Bourse des déchets industriels permet à l'utilisateur de consulter et de déposer des annonces d'offres et de demandes de déchetsqui seront mises en ligne sur le site www.bourse-des-dechet.fr ainsi que sur d'autres supports de diffusion comme le magasine " Environnement & Techniques " ou encore les bulletins d'information environnement des Chambres de Commerce partenaires.

2. Accès au service

La consultation et la publication des annonces déposées est réservée aux entreprises.
Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le site " Bourse des déchets industriels " :
- Les rubriques en accès direct :
Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification et permet de rechercher et consulter les annonces publiées, contacter le réseau et de s'inscrire au service.
- Les rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification. Les visiteurs s'inscrivent sur le site. Les utilisateurs dépendant de CCI adhérentes au projet utilisent le service gratuitement, l'abonnement étant pris en charge par leur CCI. Les utilisateurs dépendants de CCI non adhérentes et les entreprises ressortissantes de l'Union Européenne doivent s'abonner pour utiliser les services proposés, l'abonnement est alors payant. Le bon de commande d'abonnement est disponible dans "S'inscrire" après remplissage du formulaire d'inscription. Une fois l'inscription validée, l'abonné obtient des codes d'accès (identifiant et mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. Il peut ainsi obtenir les coordonnées des annonceurs et publier une ou plusieurs annonce(s).

3. Inscription

3.1. Données d'inscription

L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du site.

> Validité

Dans la cas d'entreprises ressortissantes de CCI adhérentes au Réseau, l'abonnement est offert pour l'année d'adhésion de la CCI. Dans les autres cas, l'abonnement est payant. Il est valable 1 an à partir de la réception du paiement.

> Véracité des informations et mise à jour

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.
Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien hypertexte (rubrique " Mes coordonnées ") disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Réseau des Bourses de déchets des CCI sera en droit de suspendre ou de résilier son abonnement sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

3.2. Données nominatives

L'utilisateur accepte que les données nominatives le concernant, collectées à l'occasion de l'inscription ou à un autre moment, soient utilisées par le Réseau des Bourses de déchets des CCI pour le fonctionnement des services offerts. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance du Réseau des Bourses de déchets des CCI. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par le Réseau des Bourses de déchets des CCI ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Il dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression en ligne des informations le concernant (rubrique "Mes coordonnées").
Les informations recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par le Réseau des Bourses de déchets des CCI.
Lors de son inscription, l'utilisateur aura la possibilité de ne pas recevoir des informations commerciales.
Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, le Réseau des Bourses de déchets des CCI utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'utilisateur lors de chacune des connexions. L'utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.

3.3. Attribution d'un " identifiant unique " et code d'accès.

Lors de son inscription, l'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Cet identifiant unique et ce mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à l'ensemble des services. Ils peuvent être modifiés par l'utilisateur sur le site.
L'utilisateur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe sur le site " Bourse des déchets industriels ".
Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de tout utilisation de son compte.
Il s'engage à informer immédiatement le Réseau des Bourses de déchets des CCI de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.
Le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

4. Annonces

4.1. Dépôt des annonces

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service.
Les textes sont susceptibles d'être modifiés par le gestionnaire du site avant mise en ligne.
Le gestionnaire du site se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à la charte éditoriale du site. Ainsi, ce site a pour vocation de mettre en relation offreur et repreneurs de déchets sur le principe que ces déchets puissent servir de matière première pour d'autres entreprises (par exemple : les annonces proposant des produits neufs ne sont pas autorisées).
L'annonceur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de l'annonce ainsi que son texte.
L'annonceur est invité à vérifier son annonce dès la première parution.
La validité des annonces est de 6 mois. Passé ce délai, l'annonceur doit faire part de son souhait de maintenir la publication de son annonce.

4.2. Modification d'une annonce

L'annonceur est invité à mettre à jour ses annonces. Pour cela, il dispose d'un espace de mise à jour " Mes annonces " dans lequel il peut à tout moment modifié le texte de son annonce. Les modifications demandées sont soumises à la validation du gestionnaire du site.

III - UTILISATION DES SERVICES

1. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le site du Réseau des Bourses de déchets des CCI et ses services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelque manière que ce soit.

De la même façon, l'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelque nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais du site Bourse des déchets ou de ses services.

L'utilisateur s'engage en outre à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu'il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement à ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement des services proposés par le Réseau des Bourses de déchets des CCI et des moyens techniques correspondants.

L'utilisateur s'oblige enfin à ne pas diffuser via les services du site du Réseau des Bourses de déchets des CCI de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès du Réseau des Bourses de déchets des CCI une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par le Réseau des Bourses de déchets des CCI.

2. Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du site du Réseau des Bourses de déchets des CCI, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.

L'utilisateur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative à la production, la collecte, le transport, le négoce et le courtage de déchets. Pour en savoir plus, consulter le dossier "Tout savoir sur les déchets des entreprises", ainsi que la fiche "Le cadre réglementaire des transferts transfrontières de déchets".

En particulier, l'usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l'intermédiaire des services du site du Réseau des Bourses de déchets des CCI relève de la seule responsabilité de l'utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.

L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du site du Réseau des Bourses de déchets des CCI avec discernement et à supporter les risques en découlant.

L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard du Réseau des Bourses de déchets des CCI et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le site du Réseau des Bourses de déchets des CCI ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir le Réseau des Bourses de déchets des CCI ainsi que ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par le Réseau des Bourses de déchets des CCI en application du droit en vigueur.

3. Prix

Les services proposés par le site Bourse des déchets industriels du Réseau des Bourses de déchets des CCI sont soumis à tarification. Le service est offert aux entreprises dont la Chambre régionales est adhérente au Réseau soit : Aquitaine, Auvergne, Picardie, Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Ile de France, Provence Alpes Côte d'Azur Corse, Centre, Limousin, Poitou-Charentes. Le service est payant pour tous les autres utilisateurs.

IV - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

1. Contenus diffusés

Le Réseau des Bourses de déchets des CCI fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu'il diffuse.
Cependant, les messages, les informations et plus généralement tous contenus disponibles par le biais des services du site du Réseau des Bourses de déchets des CCI n'engagent que leur auteur ou celui qui les a émis, et par conséquent le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne saurait être tenu pour responsable des messages, informations ou contenus qu'il n'a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

Les créateurs ou producteurs de contenu sont identifiés sur le site en relation avec les contenus pertinents.

2. Relations avec les annonceurs ou partenaires

Toute correspondance, échange, ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'utilisateur et un annonceur ou un partenaire du Réseau des Bourses de déchets des CCI ne lie que l'utilisateur et l'annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre un utilisateur et un partenaire ou annonceur n'oblige que ceux-ci.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l'exclusion totale du Réseau des Bourses de déchets des CCI, qui ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.

3. Services du site Bourse des déchets du Réseau des Bourses de déchets des CCI

Le Réseau des Bourses de déchets des CCI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir des services fiables.

Les services sont fournis en l'état à l'utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Ils sont accessibles en fonction de leur disponibilité.

Le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne garantit pas notamment que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l'attente de l'utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur. Le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne garantit pas non plus que tout produit, service, donnée ou information obtenus par l'utilisateur par le moyen des services seront à la hauteur des attentes de l'utilisateur.

Le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne pourra être considéré comme responsable d'une quelconque panne, interruption de l'offre commerciale, perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l'ordinateur de l'utilisateur et consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les services, à l'acquisition, à la réception ou au téléchargement d'informations à l'occasion de l'utilisation des services, ou encore à l'accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers, ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l'utilisateur, ou de toute autre modalité d'utilisation des services.

D'une manière générale, l'utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, le Réseau des Bourses de déchets des CCI ne puisse être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d'une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l'utilisation des services proposés par le site du Réseau des Bourses de déchets des CCI.

4. Liens hypertexte

Le site du Réseau des Bourses de déchets des CCI ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe au Réseau des Bourses de déchets des CCI, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

V - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur s'engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d'auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.

L'usage que peut faire l'utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée du présent contrat. L'utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d'utiliser les services et les éléments protégés qu'ils contiennent, et n'est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n'est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l'un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l'usage accordé à l'utilisateur en vertu des présentes n'implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu'il s'agisse du site lui-même ou de son contenu. L'ensemble de ses droits restent en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive du Réseau des Bourses de déchets des CCI.

VI - INCESSIBILITE

L'utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse et préalable par le Réseau des Bourses de déchets des CCI.

VII - NOTIFICATIONS

Toute notification faite en vertu des présentes peut être effectuée par e-mail. Néanmoins, le Réseau des Bourses de déchets des CCI se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l'utilisateur lors de son inscription.

VIII - DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation donnée par l'utilisateur ou pour la durée prévue aux conditions particulières. Tout manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l'interdiction corrélative d'utiliser les services du site du Réseau des Bourses de déchets des CCI, sur simple notification du Réseau des Bourses de déchets des CCI à l'utilisateur.

IX - JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2010