Conditions d'utilisation du service

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site www.bourse-des-dechets.fr (ci-après « Le Site ») met à la disposition de l’utilisateur un service deconsultation et de publication d'annonces d'offres et de demandes de déchets industriels.

I - OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

L'accès aux services du Site est subordonné à l'acceptation par l'utilisateur des présentes CGU, qui sont les seules applicables.

Celles-ci pourront être modifiées. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la première page du Site.

II - CONDITIONS D'ACCES ET D’UTILISATION

Les services sont accessibles sur le réseau Internet à l'adresse www.bourse-des-dechets.fr

Ce site est édité par la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-rance (CCI Paris Ile-de-France) - 2 rue de Viarmes - 75001 Paris

La CCI Paris Ile-de-France se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services ou à une partie des services, sans que l'indisponibilité des services n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, l'utilisateur reconnaît et accepte que la CCI Paris Ile-de-France ne peut être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur ou de toute autre cause extérieure à la CCI Paris Ile-de-France.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'utilisateur.

1. Description des services

Le Site permet à l'utilisateur de consulter et de publier des annonces d'offres et de demandes de déchets industriels.

La gestion et la diffusion de ces annonces sont assurées via le Site à partir d'une base de données informatique. Cette base est gérée par la CCI Paris Ile-de-France en qualité d'administrateur central et par des gestionnaires régionaux, membres des CCI ou des CCIR adhérentes : Champagne-Ardenne, Grand-Lille, Ile-de-France, Picardie, Poitou-Charentes.

Les annonces déposées peuvent également être publiées sur d'autres supports de diffusion comme le magazine " Environnement & Techniques " ou encore les bulletins d'information environnement des Chambres de Commerce partenaires.

2. Accès aux services

La consultation et la publication des annonces déposées sont réservées aux entreprises.

2.1. Types de rubriques et services

Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site :

- Les rubriques en accès libre ne nécessitent pas d'identification. Elles permettent de rechercher et consulter les annonces publiées, de prendre contact avec le webmestre et de s'inscrire au service.

- Les rubriques en accès identifié nécessitent soit une inscription, soit un abonnement.

Les utilisateurs dépendant de CCI ou de CCIR adhérentes utilisent les services du Site sur simple inscription et gratuitement, l'abonnement étant pris en charge par leur CCI.

Les utilisateurs dépendants de CCI non adhérentes et les entreprises étrangères ressortissantes de l'Union Européenne doivent s'abonner pour utiliser les services proposés, l'abonnement est alors payant. Le bon de commande d'abonnement est disponible dans la rubrique "S'inscrire".

Une fois l'inscription ou l'abonnement validé(e), l'utilisateur obtient un identifiant et un mot de passe. Il peut ainsi obtenir les coordonnées des annonceurs et publier une ou plusieurs annonce(s).

2.2. Durée des inscriptions et abonnements

L'inscription gratuite est valable tant que la CCI ou de CCIR est adhérente.

L'abonnement payant est valable 1 an à partir de la réception du paiement.

2.3. Véracité des informations et mise à jour

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de son entreprise ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien hypertexte (rubrique "Mes coordonnées ") lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données fournies lors de l'inscription. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le responsable du Site est en droit de suspendre ou de résilier son inscription ou son abonnement sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

3. Protection des données à caractère personnel 

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est exposée sur la page « Informations légales » du Site.

4. Attribution d'un identifiant et d'un mot de passe

Lors de son inscription ou de son abonnement, l'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d'accéder à l'ensemble des services. Ils peuvent être modifiés par l'utilisateur. 
L'utilisateur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 
Il s'engage à informer immédiatement le webmestre du Site de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. 
La CCI Paris Ile-de-France ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

5. Annonces

5.1. Dépôt et mise en ligne des annonces

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. 
Les textes sont susceptibles d'être modifiés par l'administrateur central ou le gestionnaire régional avant mise en ligne.

L'annonceur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de l'annonce ainsi que son texte. 
L'annonceur est invité à vérifier son annonce dès la première publication.

5.2. Durée de publication des annonces

La durée de publication des annonces est initialement fixée à six mois. A l’issue de ce délai, l'annonceur peut faire part de son souhait de maintenir la publication de son annonce pour une nouvelle période fixée à un an.

5.3. Modification d'une annonce

L'utilisateur est invité à mettre à jour ses annonces. Pour cela, il dispose d'un espace de mise à jour " Mes annonces " dans lequel il peut à tout moment modifier le texte de son annonce. Les modifications demandées sont soumises à la validation de l'administrateur central ou du gestionnaire régional.

III - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelque manière que ce soit.

De la même façon, l'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelque nature que ce soit.

L'utilisateur s'engage en outre à n'usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu'il diffuse ou transmet et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement à ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement des services proposés par le Site.

L'utilisateur s'oblige à ne pas diffuser via les services du Site de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre.

Il s’engage enfin à solliciter auprès du webmestre du Site une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par le Site.

L'utilisateur s'engage enfin à prendre connaissance de la réglementation en vigueur relative à la production, la collecte, le transport, le négoce et le courtage de déchets. Pour en savoir plus, consulter le dossier "Tout savoir sur les déchets des entreprises", ainsi que la fiche "Le cadre réglementaire des transferts transfrontières de déchets"
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'ensemble des données rendues disponibles par l'intermédiaire du Site. Les décisions ou actions qu'il serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.   

IV - RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

1. Contenus diffusés

Les annonces et plus généralement tous les contenus rendus disponibles par le biais du Site n'engagent que leur auteur. La CCI Paris Ile-de-France, les CCI ou les CCIR adhérentes ne sauraient être tenues responsables des contenus qu'elles n'ont pas créés. En conséquence, ni la CCI Paris Ile-de-France, ni les CCI ou les CCIR adhérentes ne pourront être tenues responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'ensemble des données rendues disponibles par l'intermédiaire du Site. Les décisions ou actions qu'il serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.

2. Relations avec les annonceurs ou partenaires

Toute correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l'utilisateur et un annonceur ou un partenaire du Site ne lie que l'utilisateur et l'annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre un utilisateur et un partenaire ou annonceur n'oblige que ceux-ci.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n'engagent que l'utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l'exclusion totale du de la CCI Paris Ile-de-France, des CCI ou des CCIRadhérentes qui ne pourront être tenues pour responsables d'aucune perte ou dommage quels qu'ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.

3. Liens hypertexte

Le Site peut offrir des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où la surveillance de ces sources échappe à l’éditeur du Site, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

V - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : 15 mai 2013



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Ce service est proposé par les Chambres de Commerce et d'Industrie des régions suivantes : Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Picardie, Poitou-Charentes, Grand Lille.