Conditions générale de vente


Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France(CCI Paris Ile-de-France), sise au 2 rue Adolphe Jullien - 75001 Paris et l’abonné aux services proposés par le site « www.bourse-des-dechets.fr » (ci-après « le Site »), site de publication d’annonces d’offres et de demandes de déchets. Le fait pour l’abonné de renvoyer le bulletin d’abonnement et le règlement vaut conclusion du contrat entre les parties et acceptation par l’abonné des présentes CGV.

Article 2 - Description de la prestation

L’abonnement au Site permet d’obtenir les coordonnées des annonceurs et de déposer une ou plusieurs annonces d’offre ou de demande de déchets. La CCI Paris-Ile-de-France se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas aux critères définis dans les conditions générales d’utilisation disponibles en page d’accueil du site internet. La durée initiale du contrat est fixée à un an à compter de la réception du chèque (de date à date).

Article 3 - Prix et paiement

3.1. Prix

L’abonnement aux services proposés par le Site est de 150 € hors taxes par an. La CCI Paris-Ile-de6france se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à l’abonné uniquement lors du renouvellement de son abonnement. 

3.2. Paiement

Le paiement se fait par chèque, en une seule fois. Le chèque est adressé avec le bon de commande dûment complété et signé par l’abonné. Dès réception du paiement, la CCI Paris Ile-de-France active l’accès de l’abonné à l’ensemble des services proposés le Site et lui envoie ses codes d’accès. Parallèlement, la CCI Paris-Ile-de-France adresse une facture acquittée à l’abonné dans les meilleurs délais.

Article 4 – Utilisation du service

Les conditions d’utilisation du service sont définies dans le document « Conditions générales d’utilisation » disponible sur la page d’accueil du Site.

Article 5 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.


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Ce service est proposé par les Chambres de Commerce et d'Industrie des régions suivantes : Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Picardie, Poitou-Charentes, Grand Lille.