Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP), sise au 27, avenue de Friedland – 75382 Paris, et l’abonné aux services proposés par « www.bourse-des-dechets.fr », site d’annonces d’offres et de demandes de déchets. Le fait pour l’abonné de renvoyer le bulletin d’abonnement accompagné du règlement par chèque vaut conclusion du contrat entre les parties et acceptation par l’abonné des présentes conditions générales.

Article 2 - Description de la prestation

L’abonnement à www.bourse-des-dechets.fr permet d’obtenir les coordonnées des annonceurs et de déposer une ou plusieurs offres ou demandes de déchets. La CCIP se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas aux critères définis dans les conditions d’utilisation disponibles en page d’accueil du site internet. La durée initiale du contrat est fixée à un an (de date à date).

Article 3 – Tarif et paiement

3.1 Prix

L’abonnement aux services proposés par www.bourse-des-dechets.fr est de 150 € hors taxes par an. La CCIP se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à l’abonné uniquement lors du renouvellement de son abonnement.

3.2 Paiement

Le paiement se fait par chèque, en une seule fois. Le chèque est adressé avec le bon de commande dûment complété et signé par l’abonné. Dès réception, la CCIP active l'abonnement qui confère l’accès à l’ensemble des services proposés par www.bourse-des-dechets.fr et envoie les codes d’accès à l'abonné. Parallèlement, la CCIP lui adresse une facture acquittée dans les meilleurs délais.

Article 4 – Utilisation du service

Les conditions d’utilisation du service sont définies dans le document « Utilisation du service » disponible sur la page d’accueil du site www.bourse-des-dechets.fr

Article 5 - Accessibilité

Le service www.bourse-des-dechets.fr est ouvert toute l’année, sauf fêtes, jours fériés et week-ends. Le service www.bourse-des-dechets.fr affiche les jours de fermeture pour l’année civile. Le cas échéant, l’abonné signale au gestionnaire du site par courrier électronique (webmestre@bourse-des-dechets.fr) ou par téléphone (01 55 65 74 73), toute difficulté liée à son abonnement. Il signale en particulier toute impossibilité technique d’accéder aux fonctionnalités du site, et ce dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation d’inscription.

Article 6 – Droit de rétractation

Lorsque l’abonné est une personne physique « non professionnel », il bénéficie d’un délai de sept jours francs, à compter de l’acceptation de l’offre, pour se rétracter (article L. 121-20 du Code de la Consommation). En revanche, cette disposition n’est pas applicable au professionnel (personne physique inscrite en nom propre au répertoire des métiers, au RCS ou à l’URSSAF ou société commerciale) abonné à www.bourse-des-dechets.fr.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Responsabilités de la CCIP

La CCIP ne saurait être tenue responsable des défaillances ou dysfonctionnements des réseaux informatique et téléphonique dont elle n’a pas la maîtrise. De même, elle ne saurait être tenue responsable de l’interruption de ses services lorsqu’elle est amenée à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie du réseau informatique pour faire évoluer celui-ci ou pour résoudre un problème technique.

7.2 Responsabilités de l’abonné

L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels. L’abonné s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et il engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse du service par une personne étrangère ayant utilisé son identifiant. L’abonné est seul responsable de l’utilisation des informations qu’il a obtenues dans le cadre des services proposés par www.bourse-des-dechets.fr.

Article 8 – Résiliation anticipée

Dans le cas où l’abonné viendrait à manquer à l’une de ses obligations (notamment l’utilisation de l’identifiant), la CCIP pourrait résilier de plein droit le présent contrat. Dans cette hypothèse, la résiliation prendrait effet à compter de l’envoi par la CCIP d’une lettre recommandée avec accusé de réception postale.

Article 9 – Protection des données personnelles

L'utilisateur accepte que les données nominatives le concernant, collectées à l'occasion de l'inscription ou à un autre moment, soient utilisées par le Réseau des Bourses de déchets des CCI pour le fonctionnement des services offerts. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et libertés », l’abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par le Réseau des Bourses de déchets des CCI ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, qu'il peut exercer sur www.bourse-des-dechets.fr (rubrique « Mes coordonnées ») ou par courrier à : CCIP / Bourse des déchets, 27 avenue de Friedland, 75008 Paris.

Article 10 – Autres dispositions

Le présent contrat est régi par le droit français. Sauf accord écrit préalable de la CCIP, l’abonné s’interdit de concéder les droits et obligations nés du présent contrat à d’autres établissements ou à des tiers. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.